Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Version du 4 juillet 2026.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne switzerland-1291.ch (la « Boutique »), exploitée par Switzerland 1291 — contact@switzerland-1291.ch (le « Vendeur »). En passant commande, le client accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.

2. Produits

Les produits sont fabriqués à la demande (impression ou broderie à la commande). Les visuels présentés sur la Boutique sont réalisés à l'aide d'outils de création numérique et d'intelligence artificielle, à des fins d'illustration ; de légères différences (teintes, textures, rendu, positionnement de l'impression) peuvent exister avec le produit physique livré, sans constituer un défaut. GREAT SINCE 1291 est une marque indépendante ; les produits ne sont ni des articles officiels de la Confédération suisse ni des produits sous licence d'une organisation quelconque.

3. Prix

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxes éventuelles incluses. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur la Boutique ne constitue pas une offre ferme. Le contrat est conclu à l'envoi de la confirmation de commande par email. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité chez le partenaire de production ou de soupçon d'abus ; les montants déjà payés sont alors intégralement remboursés.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés au checkout (cartes de crédit/débit et autres moyens affichés). Le débit intervient à la validation de la commande.

6. Livraison

Les produits étant fabriqués à la commande, comptez en règle générale 10 à 15 jours ouvrés entre la commande et la réception en Suisse (fabrication à la demande puis livraison ; Europe : quelques jours ouvrés de plus). En période de forte demande, ces délais peuvent être rallongés. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas des délais fermes. Si une livraison s'avère impossible du fait du client (adresse erronée, colis non retiré), les frais de réexpédition peuvent lui être facturés.

7. Absence de droit de retour (produits fabriqués à la demande)

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats en ligne. Nos produits étant fabriqués à la demande (impression ou broderie lancée spécifiquement après la commande), aucun retour, échange ou remboursement pour convenance personnelle (changement d'avis, erreur de taille ou de choix) n'est accepté une fois la commande confirmée. Le client est invité à vérifier son choix (modèle, taille, couleur) et les mesures indiquées avant de valider sa commande. La garantie légale des défauts (art. 197 ss CO) demeure pleinement applicable (voir article 8).

8. Garantie

Les dispositions légales sur la garantie pour les défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO) s'appliquent. En cas de défaut, le client annonce le défaut avec photo via la page Contact ; le Vendeur procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement de l'article défectueux, sans frais pour le client.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle ainsi que la responsabilité pour les dommages corporels.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus de la Boutique (textes, designs, visuels, marque) sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de la Boutique.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est au siège du Vendeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.