Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Version du 4 juillet 2026.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne switzerland-1291.ch (la « Boutique »), exploitée par EMVEE VENTURES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom — contact@switzerland-1291.ch (le « Vendeur »). En passant commande, le client accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Produits
Les produits sont fabriqués à la demande (impression ou broderie à la commande). Les visuels présentés sur la Boutique sont indicatifs : de légères variations de teinte ou de rendu peuvent survenir d'un exemplaire à l'autre sans constituer un défaut. GREAT SINCE 1291 est une marque indépendante ; les produits ne sont ni des articles officiels de la Confédération suisse ni des produits sous licence d'une organisation quelconque.
3. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxes éventuelles incluses. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur la Boutique ne constitue pas une offre ferme. Le contrat est conclu à l'envoi de la confirmation de commande par email. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité chez le partenaire de production ou de soupçon d'abus ; les montants déjà payés sont alors intégralement remboursés.
5. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés au checkout (cartes de crédit/débit et autres moyens affichés). Le débit intervient à la validation de la commande.
6. Livraison
Les produits étant fabriqués à la commande, la production prend en règle générale 24 à 48 heures, suivie de la livraison (Suisse : généralement 48 à 72 heures après expédition ; Europe : 3 à 7 jours ouvrés). Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas des délais fermes. Si une livraison s'avère impossible du fait du client (adresse erronée, colis non retiré), les frais de réexpédition peuvent lui être facturés.
7. Droit de retour contractuel de 30 jours
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats en ligne. Le Vendeur accorde toutefois un droit de retour contractuel de 30 jours dès réception de la marchandise, y compris pour les produits fabriqués à la commande, aux conditions suivantes :
- article non porté, non lavé, dans son état d'origine ;
- annonce préalable du retour via la page Contact de la Boutique ;
- renvoi à l'adresse communiquée par le Vendeur, frais de retour à la charge du client (sauf article défectueux ou erreur de livraison).
Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception du retour conforme.
8. Garantie
Les dispositions légales sur la garantie pour les défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO) s'appliquent. En cas de défaut, le client annonce le défaut avec photo via la page Contact ; le Vendeur procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement de l'article défectueux, sans frais pour le client.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle ainsi que la responsabilité pour les dommages corporels.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus de la Boutique (textes, designs, visuels, marque) sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de la Boutique.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est au siège du Vendeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.